La Concurrence Deloyale – Tested & Working

La concurrence déloyale ne repose pas sur des textes spécifiques du Code de commerce, mais sur le droit commun de la .

Ce rapport examine les fondements, les formes et les recours relatifs à la , principalement sous l'angle du droit français, où elle constitue un abus de la liberté d'entreprendre sanctionné par la responsabilité civile. 1. Fondements Juridiques La CONCURRENCE DELOYALE

: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La concurrence déloyale ne repose pas sur des